Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 1825 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté de fermeture est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » »
Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ce présent projet de loi aggrave les sanctions en matière de tabac. Des outils existent, notamment l’article 1825 du CGI qui prévoit la fermeture administrative de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 du CGI, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, … (extrait)