Amendement n° 128 de Mme Sabrina Roubache à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Des volumes considérables de produits du tabac illicites sont mis sur le marché. Ainsi les saisies de tabac n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. Ainsi, en 2020, les services douaniers ont saisi 284 tonnes de tabac, 402 tonnes en 2021 et près de 650 tonnes en 2022. Ces trafics portent préjudice à la santé publique, aux finances publiques et au monopole des buralistes. Prenant la mesure de … (extrait)