Amendement n° 310 de M. Mickaël Bouloux à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire la peine de prison encourue pour une infraction aux règlementations douanières relatives aux tabacs en bande organisée de dix à sept ans. S'il faut punir les infractions de contrebande de tabac, il faut aussi savoir rester proportionné.