Amendement n° 30 de M. Franck Allisio à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Ainsi que le ministre Gabriel Attal l’a indiqué récemment dans les médias, la majeure partie des vendeurs à la sauvette de tabac de contrebande sont étrangers. De fait, il est plus que nécessaire de prévoir une peine d’interdiction du territoire pour ces délinquants étrangers. Toutefois, cet amendement propose de rendre cette sanction obligatoire, tout en laissant l’appréciation au juge de la duré… (extrait)