Amendement n° CL49 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal des activités économiques ainsi expérimenté n’a pas compétence pour traiter des procédures collectives agricoles, notamment mentionnées au titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime. »

L'exposé des motifs

Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans sont efficaces, adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le cadre protecteur que représente la justice. Le futur tribunal des affaires économiques, simple extension du tribunal de commerce, risque d'exposer les agriculteurs et agricultrices… (extrait)