Amendement n° 97 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « du code de commerce ».

Amendement rédactionnel.