Amendement n° CL64 de M. Sébastien Jumel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace de distanciation géographique du tribunal du justiciable. En effet, son application pourrait reve… (extrait)