Amendement n° CL116 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à supprimer l'expérimentation créant le tribunal des activités économiques (TAE). Cette réforme de la justice économique soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux tribunaux de commerce actuels sans aucune modification du collège électoral. Ainsi, c… (extrait)