Amendement n° CL365 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation d’un tribunal des activités économiques prévue à l’article 6. Les auteurs de cet amendement considèrent que ces tribunaux vont entraîner une perte de compétences des juges professionnels qui n’auront plus la compétence pour traiter des procédures amiables et collectives des acteurs économiques. A cet égard, le risque de perte de compétences de juge… (extrait)