Amendement n° 136 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Par dérogation au 11° de l’article R. 211-3-26 et au 2° du I de l’article R. 211-4 » les mots : « Nonobstant les dispositions ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article.