Amendement n° CL172 de M. Philippe Gosselin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le projet de loi initial excluait certaines professions, à l’instar des avocats, du champ de compétence de ces tribunaux des activités économiques, un amendement adopté par la Commission des Lois a introduit le « transfert de… (extrait)