Amendement n° CL357 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le tribunal des activités économiques, qui siège en lieu et place du tribunal de commerce, est composé des juges élus du tribunal de commerce et d’un greffier. »

L'exposé des motifs

L’expérimentation des TAE décrite à l’article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commi… (extrait)