Amendement n° CL51 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». IV. - En… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la compétence des tribunaux judiciaires pour les procédures collectives agricoles. Les procédures collectives agricoles traitées par les juridictions civiles depuis 35 ans semblent adaptées et permettent de redresser de nombreuses exploitations. La remise en cause de ce système va fragiliser le milieu agricole. Cette expérimentation crée un triple risque pour les ag… (extrait)