Amendement n° CL54 de Mme Danielle Brulebois à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « suffisants », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit la disposition antérieure à celle adoptée par le Sénat en commission, afin d’exclure de la compétence du tribunal des activités économiques (TAE) les actions ou contestations relatives aux baux commerciaux, aux baux professionnels et aux conventions d’occupation précaire conclus entre les personnes mentionnées à l’article L. 721-3 du code de commerce, autres que les actions… (extrait)