Amendement n° 134 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « au 6° du I de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, relatif aux procédures amiables, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conciliation, » insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6.