Amendement n° 135 de M. Philippe Pradal à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au 8° de l’article R. 211-3-26 et au 6° du I de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, relatifs aux procédures collectives, et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la dernière occurrence du mot : « code, » ; insérer les mots : « et nonobstant les dispositions du code de l’organisation judiciaire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de mise en cohérence qui retire des références de niveau réglementaire dans le dispositif de l'article 6.