Amendement n° 232 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. - En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 prévoit en son article 6 l’expérimentation de tribunaux des activités économiques (TAE) avec des compétences élargies à l’ensemble des procédures amiables et collectives (sauf avocats et professions judiciaires réglementées). Cela va d’abord concerner, pendant quatre ans, neuf à douze tribunaux de commerce. Des… (extrait)