Amendement n° CL151 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. - En conséquence, compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722-6-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les professions réglementées du champ de compétence du TAE. En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard. En conséquence, la composition des TAE est modifiée.