Amendement n° II-CL109 de M. Timothée Houssin sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les propositions émises par le ministère de la justice permettant d’améliorer l’information des victimes tout au long de leur procédure.

L'exposé des motifs

L’alinéa 158 du rapport annexe à la loi de d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur annonçait, je cite: “Il faut également que les victimes bénéficient d’un suivi de leur affaire : un ensemble de propositions émises par le ministère de la justice permettra d’améliorer l’information de la victime tout au long de sa procédure.” Si le principe de cet alinéa est louable, encore fa… (extrait)