Amendement n° II-CF566 de M. Christophe Marion sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la sous-exécution des budgets de l’enseignement professionnel et à la mise en œuvre de la réforme du lycée professionnel initiée en 2019.

L'exposé des motifs

Les budgets des actions concernant l’ensemble des enseignements sont bien dépensés, quasiment dans leur totalité et parfois même au-delà pour le lycée général. En revanche, la voie professionnelle sous statut scolaire souffre d’une sous-exécution durable au moins depuis 2019. Par exemple, l’action « Enseignement professionnel » n’est consommée qu’à 85 % en autorisation d’engagements et crédits de … (extrait)