Retiré.
Après l’article L. 1423-6 du code du travail, il est inséré un article L. 1423-6-1 ainsi rédigé : « Les dépenses engagées au titre de l’article L. 1423-15 couvrent les frais liés à l’acquisition de matériel informatique pour le président et le vice-président dans le cadre de l’exercice de leur mandat. »
En janvier 2023, les États Généraux de la Justice ont permis d’établir un bilan de l’état de la Justice en France. Le garde des Sceaux a par la suite présenté un « plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace ». Ce plan répond à un objectif majeur pour le gouvernement depuis 2017 : garantir l’efficacité et la modernisation du service public de la Justice. Le projet de loi d’orientat… (extrait)