Amendement n° II-AC212 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - L’entreprise éditrice de presse ou le média audiovisuel doit consacrer à minima 35 % de son chiffre d’affaires aux charges de personnel et disposer d’au-moins 50 % de journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail dans ses effectifs pour prétendre au bénéfice de tout ou partie des aides publiques directes et indirectes. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes aux entreprises de presse d’information politique et générale qui consacrent au moins 40 % de leur valeur ajoutée à leur masse salariale. Reworld Media, Mondadori France, Marie France … la tendance à utiliser Internet pour couper dans les coûts éditoriaux des rédactions, voire à transformer des titres d’information en ag… (extrait)