Amendement n° II-114 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalist… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse à la mise en place d’un droit d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Il reprend l’article 1 de la proposition de loi transpartisane visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État. Un média n’est pas une entreprise comme une autre … (extrait)