Amendement n° II-CL274 de M. Jean-François Coulomme sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins par territoire des dispositifs de bracelets anti-rapprochements et téléphones grave danger.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre en place une étude des besoins par territoire en bracelets anti-rapprochement et téléphones graves dangers. En effet, dans son rapport de septembre 2023, la Cour des Comptes souligne que lorsque ces deux mesures ont été mises en place, aucune étude des besoins n’a été réalisée. Autrement dit, le gouvernement a fi… (extrait)