Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût et les conditions de mise en œuvre de la création d’une filière A juridictionnelle pour les personnels de greffe.
Par cet amendement nous souhaitons améliorer la reconnaissance des personnels de greffe. La loi de programmation n’ayant pas apporté de véritables réponses à leurs revendications. A La Réunion, les greffiers sont mobilisés depuis le mois de juillet. Ils demandent une revalorisation de leur salaire, dans des proportions comparables à celle prévue pour les magistrats. Ils demandent également une vér… (extrait)