Amendement n° II-CL264 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères (et non au ministère de l’intérieur) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NUPES demandent au gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de rattacher l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des affaires étrangères. L’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) était rattaché au ministère des affaires étrangères, depuis sa création en 1952 et jusqu’en 200… (extrait)