Rejeté.
L’article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2 ° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Chaque année, avant le 30 septembre, le Centre national de la musique remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’évaluation des crédits d’impôt mentionnés au I du présent article, au regard des objectifs qu’ils poursuivent, notamment quant aux retombées économiques dir… (extrait)
Le dispositif dit « crédit d’impôt en faveur de la production phonographique » prévu aux articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts, bénéficie depuis 2006 aux entreprises de production phonographique, pour les dépenses engagées pour des productions concernant des nouveaux talents. Renforcé et pérennisé dans le cadre de la loi de finance pour 2021, ce dispositif engage environ 11 milli… (extrait)