Amendement n° II-CF142 de Mme Sophie Taillé-Polian sur après l'article 54, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vo… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental d… (extrait)