I. - Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. - Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vo… (extrait)
Cet amendement vise à conditionner les aides publiques directes et indirectes à la presse à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrément des journalistes sur la nomination de tout responsable de la rédaction. Un média n’est pas une entreprise comme une autre ; c’est une entreprise qui produit un bien public, l’information. À ce titre, la liberté de la presse est un élément fondamental d… (extrait)