Amendement n° 7 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Alinéa 5 1° Remplacer les occurrences des mots : valeur totale par les mots : proportion maximale 2° Dernière phrase Supprimer les mots : du montant total et après le mot : entreprise insérer les mots : pour ce jeu

L'exposé des motifs

Précisions rédactionnelles liées aux critères de plafonnement des autres récompenses que les entreprises de jeux à objets numériques monétisables peuvent attribuer à titre dérogatoire et expérimental.