Amendement n° 134 de M. Bertrand Sorre à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 4, à la première phrase de l’alinéa 5 et à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent au sens de l’article L. 320-1 du Code de la sé… (extrait)