Amendement n° 135 de M. Bertrand Sorre à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent au sens de l’article L. 320-1 du Code de la sé… (extrait)