Amendement n° 143 de M. Christophe Blanchet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « agissant de concert avec elle ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment en rachetant un produit au dessus de sa valeur afin de s'assurer du contrôle du marché. Or, si le concert parait particulièrement difficile à contrôler sur… (extrait)