Amendement n° CS93 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. - Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédant ». III. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer le mot : « lui ».

L'exposé des motifs

Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recommande, dans son chapitre relatif à « l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontières des jeux d’argent », de s’assurer que le régime juridique applicable aux Jeux à Objets Numérique Monétisables (JONUM) n’incite pas certains opérateurs à la mise en œuvre de stratégies de contournement des contraintes légales et fi… (extrait)