Amendement n° 89 de M. Bertrand Sorre à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, avec les obligations prévues par le cadre législatif développé à l’article 15 bis. En effet, l’alinéa XIII - B de l’article 15bis tel qu’amendé en com… (extrait)