Amendement n° CS60 de M. Ian Boucard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une frontière claire et précise entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argent et d’hasard, en supprimant l’aspect monétisable des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). La distinction est en effet actuellement très difficile dans la mesure où les JONUM réunissent les quatre conditions qui qu… (extrait)