Amendement n° CS92 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : « II. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés les jeux proposés par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne qui permettent l’obtention, reposant sur un mécanisme faisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti un sacrifice financier, d’objets numériques, à l’exclusion de l’obtention de tout gain monétaire, sous réserve que ces ob… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’inter… (extrait)