Amendement n° CS18 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. - Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, à titre expérimental... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du », les mots : « de l’article ». III. - En conséquence, au dernier alinéa, supprimer le mot : « lui ».

L'exposé des motifs

Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) recommande, dans son chapitre relatif à « l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontières des jeux d’argent », de s’assurer que le régime juridique applicable aux Jeux à Objets Numérique Monétisables (JONUM) n’incite pas certains opérateurs à la mise en œuvre de stratégies de contournement des contraintes légales et fi… (extrait)