Amendement n° CS20 de M. Philippe Gosselin à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ». III. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédent ». IV. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3. V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « monétisables ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’inter… (extrait)