Non soutenu.
I. - Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sont les jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations spo… (extrait)
La définition des JONUM adoptée par le Sénat regroupe toujours les quatre conditions qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offre au public, un mécanisme faisant appel au hasard, un sacrifice financier et l’espérance d’un gain (les objets numériques sont monétisables). Les opérateurs illégaux de casinos en ligne pourraient donc intégrer la catégorie des JONUM et se trouver de fait légali… (extrait)