Amendement n° 171 de M. Christophe Blanchet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit », le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois. En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments de capitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet… (extrait)