Amendement n° CS76 de M. Christophe Blanchet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4. III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin de l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeux d’argent : une offre au public (par l’inter… (extrait)