Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 1803-7, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence :« L. 1803-6-2 ». »
Des réflexions sont menées dans le cadre de la préparation du Comité Interministériel des Outre-mer de juin 2023 visant à définir de nouvelles modalités s'agissant des aides à la continuité territoriale. Celles-ci devront permettre de répondre aux préoccupations exprimées par ce présent article, avec des critères précis ajustés. Il est donc proposé de modifier la rédaction en renvoyant les modalit… (extrait)