Amendement n° 152 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « , de ses aptitudes à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes » les mots : « et de ses aptitudes à occuper ces fonctions, énumérées à l’article 34-1. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination à la suppression de la mention des autorités compétentes à l'article 2 du projet de loi organique.