Amendement n° CL6 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 129 à 142.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons nous opposer à la logique de gestion de la pénurie du Gouvernement qui transparait dans l’ensemble de ce texte. L’augmentation du nombre de magistrats est une nécessité absolue mais cet objectif ne peut pas être atteint au détriment de la qualité de la justice et des conditions de travail des magistrats. La hausse du quota de magistrats placés va à l’encontre de … (extrait)