Amendement n° CL162 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 74 à 79 les deux alinéas suivants : « Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être déchargé de la fonction de premier président sur sa demande s’il n’a exercé cette fonction pendant au moins trois années. Il peut être dérogé à cette règle pour des raisons personnelles ou familiales, graves ou exceptionnelles, ou dans l’intérêt du service. » » III. - En conséque… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce présent amendement a un double objectif. D’abord, il revient sur l’adoption au Sénat des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction. S’il est prévu des exceptions, elles ne permettront pas d’appréhender l’ensemble des situations individuelles. Il est donc préférable de maintenir un système de gestion plus souple, fondé sur des lignes directrices de gestion,… (extrait)