Amendement n° 179 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du parquet a le pouvoir de proposer la nomination des procureurs généraux, des procureurs de la République et des membres du parquet général de la Cour de cassation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tendre vers plus d'indépendance pour le parquet. Ces dernières années ont vu le développement et la généralisation de la suspicion entourant les nominations des plus hauts magistrats du parquet de notre pays et la remise en cause de plus en plus fréquente de leur impartialité dans les enquêtes qu’ils dirigent. Face à cette crise, la seule réponse utile est de revisiter profon… (extrait)