Amendement n° 71 de M. Laurent Jacobelli à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 20.

L'exposé des motifs

Pour la stabilité des juridictions, il est important de maintenir un taux limité de magistrats placés. Or, cet alinéa propose au contraire d'étendre ce taux à un douzième des magistrats de la cour d'appel et des tribunaux de première instance du ressort (au lieu d'un quinzième à l'origine). Cet amendement propose donc de supprimer l'alinéa 20 et de rester sur ce taux initial d'un quinzième.