Amendement n° CL153 de M. Didier Paris à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter ° Le 2° du II de l'alinéa de l’article 10-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « « 2° Alternativement, d’un conseiller ou d’un président de chambre de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l’assemblée des magistrats du siège du troisième grade de la cour à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires, ou d’un avocat général ou premier avocat général près la Cour de cassation, en fonctions ou … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a, tout d’abord, pour objet d’apporter des précisions s’agissant de l’ensemble des dispositions concernant actuellement les magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, figurant dans l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et dans loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature. … (extrait)