Amendement n° 169 de M. Didier Paris à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 144, substituer au mot : « choix » le mot : « demandes ».

Amendement rédactionnel